LE HARAS
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Il n'y a donc pas d'inégalité de traitement inconstitutionnelle. L'autorité a donc signalé à Facebook les groupes dans lesquels les jeux étaient organisés. Facebook a immédiatement réagi au signalement et supprimé les groupes concernés conformément à ses propres co...


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Le procès était fondé, entre autres, sur l'inégalité de traitement par rapport aux salons de coiffure. C'est le cas aux Pays-Bas et en Allemagne. Les paiements étaient généralement effectués via PayPal....