LE HARAS
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Alors que les paragraphes sont dans le livre des lois depuis des mois, une affaire relativement récente de la 3e La nouvelle infraction se trouve dans le vingt-deuxième article du Code criminel, qui traite de la fraude. Cependant, la Chancellerie d'État de Rhénanie-Palatinat voit également sa propre rédaction conforme au droit européen. ...

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